Fédération Française de Curling Projet de statuts

Ce projet présente des statuts conformes à la législation Française en vigueur, à compléter

ARTICLE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION DE LA FEDERATION

1.1. Buts de la fédération ...................................................................................................

1.2. Composition de la fédération....................................................................................

1.3. Organismes régionaux et départementaux............................................................

1.4. Les licenciés ................................................................................................................

ARTICLE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX

2.1. L'assemblée générale ................................................................................................

2.2. Le comité directeur ...................................................................................................

2.3. Le président ...............................................................................................................

2.4. Le bureau directeur ...................................................................................................

2.5. Autres organes de la fédération ............................................................................

ARTICLE 3. RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 4. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

ARTICLE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION DE LA FEDERATION

1.1. Buts de la fédération

1.1.1. L'association loi 1901, dite « Fédération Française de curling » (dénommée ci-après la FFCg ou La Fédération), a pour objet :

• d'encourager et de développer la pratique du jeu de curling traditionnel et de toute autre forme de Curling appliquant les règles du jeu fixées par la World Curling Federation (WCF), de diriger et de réglementer le Curling sous toutes ses formes en France et d'en défendre les intérêts .

1.1.2. La FFCg a été fondée en 2018. Elle a été créée à partir de la transformation de la Commission Sportive Nationale Curling de la Fédération Française des Sports de Glace (FFSG).

La création de la FFCg a été décidée par cette Commission Sportive Nationale de Curling par x votes pour, x abstentions et x votes contre. Cette décision faisait suite au vote, lors de l'assemblée générale de la FFSG de juin 20.., par les groupements sportifs de curling, prononçant la création d'une fédération indépendante de curling, l'autorité exécutive du curling ayant été mandatée pour mettre en place les conditions de création de cette nouvelle fédération.

1.1.3. Son siège, est à . Il peut être transféré en tout lieu de sur simple décision du comité directeur et dans une autre commune par délibération de l'assemblée générale.

1.1.4. Sa durée est illimitée.

1.1.5. La FFCg s'interdit toute discrimination et veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.

1.2. Composition de la fédération

1.2.1. La FFCg est composée des groupements sportifs affiliés à la FFCg et constitués dans les conditions prévues par le Code du sport. Leurs membres licenciés et, le cas échéant, ceux des sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport, pratiquent la ou les disciplines visées au paragraphe I.1.1 des présents statuts.

1.2.2. La fédération peut également comprendre des membres bienfaiteurs, d'honneur et donateurs qui sont agréés par son comité directeur.

1.2.3. L'affiliation est la procédure qui s'impose aux groupements sportifs visés au paragraphe I.2.1 qui souhaitent être membres de la FFCg, procédure fixée dans le règlement des affiliations, licences et mutations.

Les groupements sportifs visés au paragraphe I.2.1 ci-dessus, souhaitant s'affilier à la FFCg, se doivent, le cas échéant, de démissionner de la FFSG conformément à leurs procédures de démission prévue dans leurs statuts actuels respectifs ; démission qui s'accompagnera d'une perte immédiate des droits consentis aux groupements sportifs affiliés.

1.2.4. La fédération peut refuser l'affiliation d'un groupement sportif : 

• en cas de non-respect de l'article 2 du décret n°2002-488 du 9 avril 2002, relatif à l'agrément des groupements sportifs ;

• en cas de non-respect de la procédure d'affiliation prévue au règlement des affiliations, licences et mutations de la FFCg ;

• ou pour tout motif tenant à l'incompatibilité de l'objet, de l'organisation ou du fonctionnement du groupement concerné au regard des statuts, du règlement intérieur ou des autres règlements de la FFCg ;

• s'il ne veille pas à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français.

1.2.5. Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des groupements sportifs affiliés à la FFCg, le cas échéant de sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport, des membres licenciés de ces groupements et société sportives et des autres membres licenciés de la fédération, sont fixées par le règlement disciplinaire fédéral, le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage, et le règlement de la commission des infractions aux règles de jeu.

1.2.6. Les groupements sportifs affiliés à la FFCg, les membres bienfaiteurs et d'honneur et les licenciés de la fédération contribuent au fonctionnement de la fédération par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du comité directeur.

1.2.7. La qualité de membre de la FFCg se perd par la démission. La radiation peut être prononcée par la commission de discipline fédérale dans le respect des droits de la défense, pour non-paiement de la cotisation ou pour tout autre motif grave.

La qualité de membre se perd également par le décès du membre.

1.2.8. Les moyens d'action de la fédération sont notamment :

• la mise en place, l'organisation et le fonctionnement d'organismes déconcentrés (organismes régionaux et départementaux) ;

• l'affiliation et la participation aux travaux d'autres organisations sportives, nationales, et internationales ;

• la tenue d'assemblées périodiques ;

• l'organisation de rencontres nationales et internationales, de tournois, concours, épreuves éducatives, cours, conférences et stages ;

• l'organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive ;

• l'aide morale et matérielle de ses membres ; 

• la publication d'un bulletin périodique et de brochures diverses, etc.

1.2.9. La fédération peut recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

1.3. Organismes régionaux et départementaux

1.3.1. La fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes départementaux et des organismes régionaux, chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'assurer l'exécution d'une partie de ses missions.

1.3.2. Les organismes régionaux et départementaux de la FFCg sont constitués sur décision du comité directeur.

Leur ressort territorial respectif ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des Sports, que sous réserve de justification et en l'absence d'opposition motivée du ministre chargé des Sports.

Les organismes régionaux et départementaux constitués par la fédération dans les départements d'Outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte conduisent des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l'accord de la fédération, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations

1.3.3. Les statuts des organismes départementaux et régionaux de la FFCg doivent être compatibles avec ceux de la fédération. Cette compatibilité s'appuie sur le respect d'un fonctionnement démocratique, d'une transparence de gestion, d'une élection selon un mode de scrutin de liste précisé par le règlement intérieur et de l'égal accès des hommes et des femmes à leurs instances dirigeantes.

1.3.4. La fédération peut constituer, dans les conditions prévues à l'article L.131.2 du Code du Sport, une ligue professionnelle de curling.

1.4. Les licenciés

1.4.1. La licence délivrée par la fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci.

1.4.2. Une licence est délivrée pour la durée définie par l'article II.1 du règlement intérieur de la fédération, aux personnes de sexe masculin ou féminin en ayant fait la demande dans le respect de la législation en vigueur et notamment des dispositions du Code de la santé publique et sous réserve de se conformer aux dispositions applicables des règlements de la FFCg selon le type de licence demandé, la qualité du demandeur et les activités organisées par la FFCg auxquelles il souhaite participer. Les catégories de licence sont précisées dans le règlement affiliations, licences et mutations.

1.4.3. La licence délivrée par la FFCg ouvre droit, pour son titulaire à participer au fonctionnement et aux activités organisées par la FFCg.

Les titulaires d'une licence ayant atteint l'âge de la majorité légale peuvent être candidats à l'élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes de la fédération ou des organismes constitués en application du paragraphe I-3 ci-dessus.

En outre et à l'exception des catégories obligatoires prévues à l'article II-2 des présents statuts, nul ne peut être candidat(e) à une élection fédérale ou à une élection au sein d'un organisme régional ou départemental s'il ou elle n'est titulaire d'une licence depuis au moins 6 mois.

Les conditions de participation aux activités sportives organisées ou autorisées par la FFCg, selon la qualification du licencié considéré, sont précisées par le règlement des affiliations, licences et mutations et le règlement des activités sportives de la FFCg.

1.4.4. La licence à la FFCg peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée selon les modalités prévues aux règlements de la FFCg. La décision doit intervenir dans le respect des droits de la défense.

1.4.5. Tous les membres adhérents des groupements sportifs affiliés à la FFCg, et le cas échéant des sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport, doivent être titulaires d'une licence délivrée par la FFCg.

Les groupements sportifs, et le cas échéant les sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport, sont responsables du respect, par leurs membres, de cette obligation. Tout manquement pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires prévues au règlement disciplinaire de la FFCg.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX

2.1. L'assemblée générale

2.1.1. Toute assemblée générale - ordinaire ou extraordinaire - de la FFCg se compose des représentants des groupements sportifs affiliés à la FFCg.

Chaque groupement sportif y délègue son président élu ou l'un de ses membres en cas d'empêchement de ce dernier.

Le représentant de chaque groupement sportif affilié doit être licencié à la fédération.

Si le représentant d'un groupement sportif affilié à l'assemblée générale de la FFCg n'est pas le président de ce groupement, ce représentant doit être titulaire d'un pouvoir. Ce pouvoir, pour être valable, doit être daté et signé par le groupement sportif représenté et comporter son cachet. 

2.1.2. Il dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans le groupement sportif concerné selon le barème suivant :

• de 3 à 10 licences : 1 voix ;

• de 11 à 20 licences : 2 voix ;

• de 21 à 50 licences : 3 voix ;

• de 51 à 500 licences, une voix supplémentaire par tranche de 50 licences ou fraction de tranche,

• de 501 à 1000 licences, une voix supplémentaire par tranche de 100 licences ou fraction de tranche ;

Un groupement sportif affilié ne peut pas donner procuration au représentant d'un autre groupement. Le droit de vote d'un groupement sportif affilié ne peut être exercé que par l'un de ses membres dûment mandaté par celui-ci.

Toutefois, un groupement sportif situé hors de la métropole peut donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain dès lors que cette personne représente déjà à l'assemblée générale un autre groupement sportif affilié.

Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Peuvent également assister à l'assemblée générale, avec voix consultative, les membres bienfaiteurs et d'honneur de la fédération, les agents rétribués par la fédération autorisés par le président de la FFCg et toute personne conviée par ce dernier.

2.1.3. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président de la fédération. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le comité directeur : en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée générale disposant d'un droit de vote et représentant au moins le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le bureau directeur et doit être adressé par courrier à l'ensemble des membres de la FFCg. L'assemblée générale délibère uniquement sur les questions mises à l'ordre du jour.

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Elle fixe les cotisations dues par les groupements sportifs affiliés et le tarif des licences.

Le règlement intérieur et le règlement financier sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante. 

Les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux groupements sportifs membres de la fédération. Ils sont en outre publiés au bulletin officiel de la fédération ou dans tout autre document ou support qui en tient lieu. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale est communiqué aux groupements sportifs membres de la fédération par envoi électronique, lors de l'envoi des modifications règlementaires.

Le rapport moral et les rapports financier et de gestion sont adressés chaque année au ministère chargé des Sports.

Le vote de l'assemblée générale ordinaire portant sur des personnes a lieu à bulletin secret. Tous les autres votes ont lieu à main levée, sauf décision contraire prise à main levée à la majorité de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si X% au moins des membres qui la composent, représentant au moins X% des voix, sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

La convocation aux assemblées générales est envoyée par lettre simple, cinq semaines au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale, à l'adresse du siège social des groupements sportifs affiliés (une copie étant transmise, le cas échéant, aux sociétés sportives créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport) et à l'adresse personnelle des autres membres élus de la fédération (comité directeur, organes déconcentrés et zones).

2.2. Le comité directeur

2.2.1. Le comité directeur exerce, en qualité d'organe délibérant de droit commun, l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération. Le comité directeur met en œuvre le projet fédéral adopté par l'assemblée générale et en coordonne les modalités d'application. Il suit également l'exécution du budget.

Le Comité directeur adopte le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage et le règlement disciplinaire général.

2.2.2. La fédération est administrée par un comité directeur de X membres élus par l'assemblée générale, selon un type de scrutin précisé par le règlement intérieur.

2.2.3. Les conditions d'éligibilité au comité directeur de la FFCg sont fixées à l'article I-4.3 des présents statuts.

2.2.4. Par ailleurs, ne peuvent être élues au comité directeur :

1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 

2. Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3. Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

2.2.5. La liste des membres du comité directeur est élue au scrutin secret de liste par l'assemblée générale Ordinaire pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 30 juin qui suit les derniers Jeux olympiques d'hiver.

2.2.6. Les candidatures sont libres et individuelles, sous la seule condition d'être licencié à la FFCg.

2.2.7. Le comité directeur doit comprendre au moins un médecin licencié qui sera le président de la commission médicale.

2.2.8. Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et dans le respect de l'article 131-8 du Code du sport, lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40 % des sièges des instances dirigeantes doit être garantie pour les personnes de chaque sexe. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, une proportion minimale de 25 % des sièges des instances dirigeantes doit être garantie pour les personnes de chaque sexe.

La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.

2.2.9. Les postes vacants au comité directeur, parmi ces X membres élus, avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, doivent être pourvus par l'assemblée générale Ordinaire. Les candidatures individuelles déposées pour pourvoir aux postes vacants doivent être déposées ou reçues par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la fédération au plus tard 20 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles.

2.2.10. L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci- après :

1. L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de X% de ses membres, représentant X% des voix ;

2. X% des membres affiliés de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

3. La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Aucune procuration n'est possible.

2.2.11. Si le comité directeur est révoqué par l'assemblée générale ou à la suite de démissions individuelles ou collectives un bureau provisoire de X personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dans un délai de six semaines, en liaison avec les services administratifs de la FFCg, une assemblée générale devant élire un nouveau comité directeur pour la durée du mandat restant à courir. Ce bureau provisoire est composé du président, du secrétaire général, du trésorier général et de trois personnes désignées par l'assemblée générale.

2.2.12. Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par X% des membres du Comité Directeur.

Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres y participe. Les décisions sont prises à la majorité relative.

Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du comité directeur.

Les agents rétribués par la fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le président, ainsi que toute personne invitée par ce dernier.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

2.2.13. Les remboursements de frais engagés dans l'intérêt de la fédération par les membres du comité directeur de la FFHG sont possibles, selon les modalités prévues par le règlement financier.

2.3. Le président

2.3.1. Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président de la fédération sur proposition du comité directeur. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

2.3.2. Le président de la fédération préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau directeur.

Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

2.3.3. Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des groupements sportifs qui lui sont affiliés, et le cas échéant des sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

2.3.4. En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de nouveau président sont exercées provisoirement par un membre du bureau directeur.

Le président provisoire exercera ses fonctions jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui élira le nouveau président, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La vacance résulte soit de la démission, soit de l'incapacité d'exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le bureau directeur décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée.

2.4. Le bureau directeur

2.4.1. Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur élit en son sein, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, et sur proposition du président, un bureau qui comprend X membres dont le président, un secrétaire général et un trésorier général.

2.4.2. Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur, à savoir au plus tard le 30 juin qui suit les derniers Jeux olympiques d'hiver.

2.4.3. La représentation des femmes et des hommes au sein du bureau directeur est garantie par l'attribution d'un nombre de sièges répondant aux exigences de l'article II-2.8 des présents statuts.

2.4.4. Ce bureau directeur a pour missions principales la préparation du budget présenté au comité directeur et soumis à l'assemblée générale, l'exécution du budget adopté à l'assemblée générale, la mise en œuvre du projet fédéral soumis au comité directeur et approuvé à l'assemblée générale ; l'étude si nécessaire avec l'aide des commissions de la FFCg et des services administratifs de toutes questions qui devront être soumises à la décision du comité directeur et devant lequel elles seront rapportées avec tous les éléments utiles à la décision ; le traitement des questions dont l'importance ne justifie pas l'intervention du comité directeur ou celles dont l'urgence ne permet pas d'attendre la prochaine réunion du comité directeur ; le traitement de toutes les questions à la demande du comité directeur de la FFCg et enfin l'application de toute mesure d'ordre général.

2.4.5. Le comité directeur peut mettre fin au mandat du bureau directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci- après : 1. X% des membres du comité directeur doivent être présents ou représentés ;

2. La révocation du bureau directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs ;

3. Lors de la même réunion, le comité directeur élit un nouveau bureau directeur sur proposition du président.

Aucune procuration n'est possible.

Le comité directeur peut voter une motion de défiance à l'encontre du président de la FFCg et de son Bureau. Pour que cette motion soit validée elle doit être votée par X% des membres du comité directeur. Dans ce cas le président et son Bureau n'exercent plus leurs fonctions. Le comité directeur est considéré également démissionnaire. Le comité directeur élit donc un Bureau provisoire à la majorité relative qui gère les affaires courantes de la FFCg et doit organiser une assemblée générale élective dans un délai maximum de deux mois. Aucune procuration n'est possible.

2.4.6. Le bureau directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président de la fédération. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par X% de ses membres.

Le bureau directeur ne délibère valablement que si X% au moins de ses membres y participe. Les décisions sont prises à la majorité relative.

Le directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du bureau directeur.

Les agents rétribués par la fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le président, ainsi que toute personne invitée par ce dernier.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

2.4.7. Le président peut confier à certains membres du bureau directeur les fonctions de vice-président.

2.4.8. En cas de vacance d'un poste de membre du bureau directeur - hors président - (cf. art. II-3.4 ci-dessus), pour quelque cause que ce soit, son remplacement est pourvu par le comité directeur en son sein.

La vacance résulte soit de la démission, soit de l'incapacité d'exercer les fonctions. Dans ce dernier cas, le bureau directeur décide à la majorité des deux tiers si la vacance est ou non avérée.

2.5. Autres organes de la fédération

2.5.1. Commission de surveillance des opérations électorales

Pour chaque assemblée générale élective, le comité directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l'élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Cette commission est composée d'au moins X membres désignés par le comité directeur de la FFCg. Tous les membres de cette commission doivent être des personnalités qualifiées. Aucun de ces membres ne peut être candidat à l'élection au comité directeur de la FFCg, ou d'un organisme régional ou départemental de la FFCg.

Avant le scrutin, la commission de surveillance des opérations électorales ne peut être saisie que par les candidats, dans un délai de 7 jours après la publication de la liste des candidatures. Cette saisine ne peut concerner que la recevabilité des candidatures, en particulier les cas d'inéligibilité. La commission de surveillance des opérations électorales doit alors se réunir et donner un avis dans un délai de 7 jours.

Pendant le scrutin, la commission de surveillance des opérations électorales peut être saisie par tout représentant des groupements sportifs affiliés, ou par tout candidat, qui constate une irrégularité dans le déroulement de l'élection. La commission de surveillance des opérations électorales se réunit alors sans délai.

La commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.

La commission a compétence pour :

• se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort;

• avoir accès à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et aux bureaux de vote, leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ;

• se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;

• en cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

2.5.2. Commission médicale

Il est institué, au sein de la fédération, une commission médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.

2.5.3. Commission arbitrage et règles de jeu

Il est institué, au sein de la fédération, une commission arbitrage et règles de jeu chargée notamment de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le règlement intérieur de la FFCg.

2.5.4. Commission nationale de formation (CNF)

Il est institué au sein de la fédération une commission nationale de formation dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de la FFCg.

2.5.5. Autres commissions 

Le comité directeur de la FFCg créé toute commission interne chargée de traiter une question ou un dossier particulier pour des missions ponctuelles ou permanentes. La composition et le fonctionnement de chacune de ces commissions sont fixés par le comité directeur et précisés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 3. RESSOURCES ANNUELLES

3.1. Les ressources annuelles de la fédération comprennent :

1. le revenu de ses biens ;

2. les cotisations et souscriptions de ses membres ;

3. le produit des licences et des manifestations ;

4. les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

5. les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;

6. le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

7. les produits provenant du partenariat ;

8. Toutes autres ressources permises par la loi.

3.2. La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement le compte de résultat, le bilan et ses annexes.

L'exercice comptable de la FFHG se clôt au 31 décembre de chaque année.

Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des Sports, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

4.1. Les statuts peuvent être modifiés lors d'une assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition de X% des groupements sportifs affiliés à la fédération dont se compose l'assemblée générale, représentant X% des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs affiliés à la fédération 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si X% au moins des groupements sportifs affiliés à la fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, représentant au moins X% des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les décisions concernant les statuts sont prises à la majorité des X%des membres présents.

Le système des pouvoirs est identique à celui mis en place pour l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article II-1.

4.2. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article IV-1 ci-dessus.

4.3. En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.

4.4. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au ministre chargé des Sports.