Projet de règlement intérieur

Comme tous les projets présentés sur ce site, ce texte est à compléter

Le présent règlement intérieur vient compléter les statuts de la FFCg.

Lorsqu'il est fait mention des règles internationales WCF, il faut s'appuyer sur les règles WCF en vigueur traduites officiellement en langue française. La règlementation de la WCF est par ailleurs d'applicabilité directe sauf dispositions particulières des règlements de la FFCg. Pour les compétitions nationales ou régionales organisées sur le territoire français, ces derniers prévaudront toujours sur ceux de la WCF.

ARTICLE 1. ASSEMBLEE GENERALE

1.1. Convocations en assemblée générale ordinaire

1.1.1. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le président de la FFCg par courrier adressé aux groupements sportifs affiliés à la fédération, au moins cinq semaines avant la date fixée. Cette convocation est publiée dans le bulletin officiel de la fédération ou dans tout document ou support qui en tient lieu.

1.1.2. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par X% des membres de l'assemblée représentant X% des voix.

1.1.3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les groupements affiliés avec la convocation et publiés au bulletin officiel de la fédération ou dans tout document ou support qui en tient lieu au moins cinq semaines avant la date de l'assemblée générale.

1.1.4. Les différentes propositions de modifications sont adressées aux groupements sportifs dans un délai minimum de trois semaines avant l'assemblée générale :

• dans un souci d'inscrire la fédération dans une démarche de développement durable, l'envoi se fera sous format électronique ;

• sur demande expresse d'un groupement sportif, l'envoi papier pourra être fait.

1.2. Ordre du jour

1.2.1. L'ordre du jour est fixé par le bureau directeur et doit obligatoirement être joint à la convocation.

1.2.2. Les groupements sportifs affiliés ont la possibilité de requérir l'inscription de questions diverses à l'ordre du jour en présentant leur demande au bureau directeur au moins trois semaines avant la date de l'assemblée. 

1.2.3. Toute proposition de modifications des différents règlements émanant d'un groupement sportif affilié doit parvenir à la Commission des statuts et des règlements au moins quatre mois avant la date de l'assemblée pour être examinée.

1.3. Organisation générale et attributions de l'assemblée générale

1.3.1. Le bureau directeur de la FFHG dirige les débats durant les assemblées générales de la FFHG.

1.3.2. Le choix du lieu où se réunit l'assemblée générale incombe au comité directeur.

1.3.3. Les groupements sportifs affiliés sont disposés par ordre alphabétique, selon le nom de la ville du siège social du groupement sportif, au-devant de la salle.

1.3.4. L'émargement des groupements sportifs affiliés se clôture une heure après l'ouverture de l'assemblée générale.

1.3.5. Les groupements sportifs disposent chacun d'un représentant.

1.3.6. L'assemblée générale :

• définit, oriente et contrôle la politique générale de la FFCg ;

• entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de la fédération ;

• approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget ;

• fixe les cotisations dues par ses membres et le tarif des licences ;

• adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire général, le règlement financier, le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage, le règlement des activités sportives et le règlement des affiliations, licences et mutations ;

• les modifications réglementaires votées règlement par règlement à l'assemblée générale ont un effet immédiat, sauf décision de l'assemblée générale prise à la majorité des suffrages valablement exprimés, pour une application différée ;

• est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans ;

• décide seule des emprunts excédant 25% du budget annuel et au-delà de douze mois.

1.3.7. La saison sportive aux termes de la convention collective nationale du sport est fixée du 1er mai au 30 avril.

1.3.8. Dans le cadre de l'application de sanctions, la terminologie « période de compétition » s'entend pour chacune des compétitions nationales, de la veille de la première journée de compétition au lendemain de la dernière journée de compétition de la catégorie concernée.

1.3.9. La validité des licences court du 1er juillet au 30 juin.

1.3.10. Le décompte des voix pour chaque groupement sportif sera fait au 30 avril de chaque année.

1.3.11. Le président de séance est chargé de la police de l'assemblée.

1.4. Dispositions particulières

1.4.1. Seuls les représentants dûment mandatés par leur groupement peuvent demander à prendre la parole durant les assemblées générales de la FFCg.

1.4.2. L'assemblée générale élective se tient au plus tard le 30 juin de l'année des Jeux olympiques d'hiver.

ARTICLE 2. LICENCES ET AFFILIATIONS

2.1. Licences

2.1.1. Tous les membres adhérents des groupements sportifs affiliés à la FFCg, et le cas échéant des sociétés sportives qu'ils ont créées en application de l'article L. 122-1 du Code du sport, doivent être titulaires d'une licence délivrée par la FFCg.

2.1.2. Les modalités de délivrance des licences ainsi que les différentes licences qui peuvent être délivrées, figurent dans le règlement des affiliations, licences et mutations adopté par l'assemblée générale. La fixation du prix de la licence est arrêtée chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur.

2.2. Affiliations

2.2.1. Tout groupement sportif qui désire s'affilier à la FFCg doit constituer, en double exemplaire, un dossier de demande d'affiliation qu'il adresse à la commission des statuts et règlements de la FFHG.

2.2.2. L'affiliation à la FFCg doit être précédée de la démission de la Fédération française des sports de glace (FFSG) pour les groupements sportifs ou les sections de groupements sportifs omnisports précédemment affiliés à celle-ci. Cette démission s'accompagnera d'une perte immédiate des droits consentis aux groupements sportifs affiliés à la FFSG.

2.2.3. Un groupement sportif ne peut pas être affilié à la FFCg et en même temps à la FFSG, sauf dans le cas d'un groupement multisports disposant de sections séparées.

2.2.4. Un groupement sportif multisports peut s'affilier à la FFCg à condition qu'il remplisse les exigences fixées par le règlement des affiliations, licences et mutations, s'il dispose notamment d'une section curling gérée par un comité spécifique.

2.2.5. Les conditions d'affiliations sont prévues dans le règlement des affiliations, licences et mutations. 

ARTICLE 3. COMITE DIRECTEUR

3.1. Rôle

3.1.1. Le comité directeur de la FFCg est en charge de l'élaboration du projet sportif de la FFCg, ceci notamment à travers le travail des commissions permanentes de la fédération et en concertation avec le DTN qui concoure à la définition de la politique sportive, veille à sa mise en œuvre et contribue à son évaluation, dans le respect des termes des articles R131-16 à R131-24 du Code du sport.

3.1.2. Le Comité Directeur est composé d'autant de membres que de clubs affiliés, chaque association affiliée désignant son représentant au Comité Directeur

3.1.3. Le comité directeur exerce également l'ensemble des attributions que les statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe de la fédération, comme prévu à l'article II.2 des statuts.

3.2. Elections du Président et du Bureau Directeur

3.2.1. Le Président est élu par l'Assemblée Générale des clubs pour une durée de 4 années , son mandat débutant avec une olympiade d'hiver et se terminant au plus tard le 30 juin suivant les Jeux Olympiques d'hiver.

3.2.2. Les X membres du Bureau Directeur sont élus par l'Assemblée Générale des clubs pour une durée de 4 années, leur mandat débutant avec une olympiade d'hiver et se terminant au plus tard le 30 juin suivant les Jeux Olympiques d'hiver.

3.2.3. Les candidatures doivent être reçues ou déposées à la FFCg au moins trente jours avant la date de l'assemblée générale. Elles sont envoyées par courrier recommandé à l'attention du président de la FFCg ou déposées contre un reçu signé au siège de la fédération.

En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.

3.3. Fonctionnement

3.3.1. Le comité directeur se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président de la FFCg. Certaines réunions pourront, le cas échéant, se dérouler par conférence téléphonique ou par visio-conférence.

3.3.2. L'ordre du jour des réunions du comité directeur est fixé par le bureau directeur.

3.3.3. Tout membre du comité directeur empêché d'assister à une réunion peut donner une procuration écrite à un autre membre du comité directeur. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. 

3.3.4. Tout membre du comité directeur est réputé démissionnaire dès lors que trois absences successives sont constatées et/ou dès lors qu'il n'est pas licencié au plus tard le 1er octobre de chaque année.

3.3.5. En cas de vote au sein du comité directeur, chacun des membres élus dispose d'une voix, le président ayant, s'il y a lieu, voix prépondérante.

3.3.6. Le président, ou à défaut l'un des vice-présidents ou un représentant désigné par le président, préside les séances du comité directeur.

ARTICLE 4. PRESIDENT

Le président assure toutes les missions qui lui sont dévolues par l'Article 2.3 des statuts. Il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la FFCg et en informe, selon le cas, le comité directeur ou le bureau directeur. Pour l'aider dans sa préparation et la mise en œuvre de ses décisions, il peut confier aux personnes de son choix des attributions dont il fixe la nature et la durée.

ARTICLE 5. BUREAU DIRECTEUR

5.1. Composition

5.1.1. Le bureau directeur est composé de X membres :

• le président de la FFCg ;

• Un vice-président ;

• un secrétaire général ;

• un trésorier général ;

• X membres.

5.1.2. Lors de la première réunion du comité directeur suivant l'assemblée générale élective, le président nouvellement élu, présente son bureau au vote du comité directeur.

5.1.3. Le bureau directeur est élu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés par le comité directeur de la FFCg.

5.2. Prérogatives et fonctionnement

5.2.1. Le bureau directeur se réunit sur convocation du président de la FFCg. Certaines réunions pourront, le cas échéant, se dérouler par conférence téléphonique ou par visio-conférence.

La fréquence de ses réunions est fixée par le président en fonction des nécessités de la gestion de la FFCg.

5.2.2. La présence d'au moins trois de ses membres dont le président ou le vice-président est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du bureau directeur empêché d'assister à une réunion peut donner procuration écrite à un autre membre du bureau directeur. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.

5.2.3. Le directeur technique national participe aux travaux du bureau directeur avec voix consultative.

5.2.4. Le bureau directeur peut s'entourer du concours de toute personne dont il juge la présence utile à l'accomplissement de sa mission.

5.2.5. Tout membre du bureau directeur est réputé démissionnaire dès lors que trois absences successives sont constatées.

5.2.6. Le bureau directeur a pour missions principales :

• de préparer le budget présenté au comité directeur et soumis à l'assemblée générale ;

• d'exécuter le budget adopté à l'assemblée générale ;

• de mettre en œuvre le projet fédéral soumis au comité directeur et approuvé à l'assemblée générale ;

• d'étudier si nécessaire avec l'aide des commissions de la FFCg et des services administratifs, toutes questions qui devront être soumises à la décision du comité directeur et devant lequel elles seront rapportées avec tous les éléments utiles à la décision ;

• d'intervenir et de prendre des décisions relevant des compétences particulières qui lui sont données par l'ensemble des règlements fédéraux ;

• de traiter les questions dont l'importance ne justifie pas l'intervention du comité directeur ou celles dont l'urgence ne permet pas d'attendre la prochaine réunion du comité directeur ;

• de traiter toutes les questions à la demande du comité directeur de la FFCg ;

• de se prononcer sur les appels formés contre les décisions relatives aux dérogations adoptées par la Commission des statuts et des règlements en application de l'article 11.6 du présent règlement ;

• d'appliquer toute mesure d'ordre général.

5.2.7. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le bureau directeur peut être :

• saisi par tout organe fédéral, licencié ou club : si la saisine émane d'un licencié ou d'un club, elle doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Elle doit être adressée par courriel au service juridique de la fédération.

• amené, à sa seule initiative, à entendre tout licencié à titre personnel ou en tant que représentant d'un groupement sportif ou d'une société sportive, de même que toute personne de son choix dont l'audition parait utile au traitement du dossier en cause. - Dans le cadre d'une procédure pouvant donner lieu à une sanction, le licencié ou groupement sportif ou société sportive concerné est convoqué par un document énonçant l'objet de la convocation sous forme d'un courriel ou courrier permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, trois jours au moins avant la date de réunion du bureau. La réunion pourra se faire en séance plénière, par conférence téléphonique ou visio-conférence. Avec l'accord de la personne convoquée, le délai de convocation pourra être réduit à 24 heures en cas d'urgence. - Dans tout autre cas, toute personne susceptible d'être entendue sera convoquée selon les mêmes modalités que ci-dessus, hormis concernant le délai de convocation lequel peut être réduit à 2 heures en fonction des circonstances.

ARTICLE 6. COMMISSIONS FEDERALES

6.1. Fonctionnement général des commissions

6.1.1. Hormis les commissions 6.13 à 6.17 mentionnées ci-dessous qui ont une composition spécifique, les commissions fédérales sont présidées par un membre du comité directeur.

6.1.2. Une commission, à l'exception des commissions qui ont une composition spécifique, est composée de x membres permanents au minimum, une même personne pouvant être membre de plusieurs commissions :

• un président nommé par le comité directeur de la FFCg ;

• X membres nommés par le comité directeur sur proposition du président de la commission.

6.1.3. Les commissions permanentes de la FFCg sont les suivantes :

1) La commission des statuts et règlements (6.2)

2) La commission arbitrage et règles de jeu (CARJ) (6.3)

3) La commission développement (6.4)

4) La commission des terrains sportifs (6.5)

5) La commission sport et handicap (6.6)

6) La commission formation (6.7)

7) La commission jeunes (6.8)

8) La commission loisirs (6.9)

9) La commission communication (6.10)

10) La commission équipements (6.11)

11) La commission développement des ressources (6.12)

12) La commission de surveillance des opérations électorales (6.13)

13) La commission de discipline de première instance (6.14)

14) La commission fédérale d'appel (6.15)

15) La commission médicale (6.16)

16) Les commissions de lutte contre le dopage (première instance et appel) (6.17)

6.1.4. La FFCg peut associer les représentants dûment mandatés des associations de joueurs, entraîneurs ou de tout autre corps constitué aux travaux de ces commissions.

6.1.5. Le président de la commission peut inviter de façon permanente ou temporaire des personnes extérieures à la commission, aux réunions de sa commission.

6.1.6. Le directeur technique national est membre de droit des commissions fédérales, participe aux débats et dispose d'une voix consultative.

6.1.7. Pour que ces commissions puissent valablement prendre des décisions, X% des membres au moins doit être présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés et participant aux votes. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante. Un membre pourra se faire représenter uniquement par un membre de la commission concernée. Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux votes lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à la décision en cause. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de la commission.

6.1.8. Les commissions remettent au comité directeur des projets relevant de leurs compétences.

6.1.9. Chaque commission a un budget de fonctionnement qui lui est propre pour l'organisation de ses réunions et plus généralement de ses travaux. Ce budget est fixé par le budget général annuel de la FFCg.

6.1.10. Le comité directeur décide des arbitrages budgétaires liés aux projets soumis par les commissions.

6.1.11. Le comité directeur de la FFCg peut à tout moment créer, modifier, supprimer une commission, ou nommer un chargé de mission sur proposition du bureau directeur.

6.2. Commission des statuts et règlements

6.2.1. Elle a compétence pour :

• élaborer l'ensemble de la règlementation fédérale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec les règles de la WCF ; étudier les évolutions à soumettre pour validation au comité directeur avant leur présentation ou proposition au vote, le cas échéant, de l'assemblée générale ;

• assurer l'interprétation de l'ensemble des statuts et règlements fédéraux ; le cas échéant, rendre des décisions sur des points non prévus par lesdits statuts et règlements et

• étudier les demandes de dérogations en application de l'Article 11.6 du présent règlement;

• traiter les dossiers d'affiliation de groupements sportifs et d'enregistrement des organes déconcentrés ;

6.2.2. La Commission publie, sur le site internet de la fédération, les décisions qu'elle adopte et qui ont une incidence directe sur des clubs non destinataires de la décision et/ou sur le déroulement des compétitions. 

6.3. Commission arbitrage et règles de jeu

Elle a compétence pour :

• assurer la promotion de l'arbitrage ;

• coordonner et harmoniser les politiques d'arbitrage ;

• veiller à ce que les arbitres fassent respecter les règles de jeu et leur en donner les moyens ;

• saisir la Commission de discipline fédérale pour tout dossier disciplinaire concernant un arbitre;

• harmoniser les règles de désignation et de promotion des arbitres ;

• mettre en place la formation des arbitres à tous les niveaux en collaboration avec la DTN ;

• désigner les arbitres nécessaires au bon déroulement des manifestations fédérales et proposer au comité directeur, sur demande de la WCF, les arbitres pour les manifestations internationales ;

6.4. Commission développement

6.5. Commission des terrains sportifs

6.6. Commission sport et handicap

6.7. Commission formation

6.8. Commission jeunes

Elle a compétence pour :

• traiter l'ensemble des questions sportives concernant les catégories Cadets et Juniors

• l'organisation des compétitions de ces catégories ;

• le développement de la pratique et de la formation en collaboration avec la DTN et La commission d'organisation des compétitions et du développement.

6.9. Commission loisirs

Elle a compétence sur :

• l'ensemble des questions sportives concernant la catégorie loisirs ;

• l'aide à l'organisation des compétitions réservées spécifiquement aux loisirs.

6.10. Commission communication

Elle est chargée notamment d'élaborer des propositions tendant à assurer la communication nécessaire en interne et externe, concernant la vie fédérale, les compétitions en cours, les résultats, etc. 

6.11. Commission équipements

Ses principaux domaines de compétence sont de :

• réaliser et tenir à jour un règlement particulier relatif aux normes de tout équipement sportif, permanent ou temporaire, en respectant les règles internationales fixées par la World Curling Federation (WCF) ;

• répondre aux différents acteurs sportifs souhaitant disposer des règles fédérales et normes internationales en vigueur ;

• s'assurer du respect des règles mises en place, le cas échéant par le biais de visites sur site qui s'accompagneront de la remise systématique de rapports de visite au bureau directeur ;

• Entreprendre toute action permettant de promouvoir la création de nouvelles facilités dédiées au curling ;

• Accompagner les décideurs, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre dans la définition, les études et la réalisation de tout projet de facilité dédiée au curling ou de salle multi fonctionnelle pouvant intégrer une facilité dédiée au curling.

6.12. Commission développement des ressources

Elle a notamment compétence pour :

• trouver des sponsors potentiels pour la FFCg ;

• organiser ou déléguer l'organisation de toute compétition placée sous l'égide de la FFCg ;

• apporter son concours au trésorier général dans le suivi des affaires financières ;

• rédiger et assurer l'application des circulaires financières relatives aux diverses manifestations fédérales et aux déplacements et missions ;

• assurer le suivi financier des dispositions de la circulaire administrative annuelle et des divers règlements des compétitions.

6.13. Commission de surveillance des opérations électorales

Elle a notamment compétence pour : (cf. article 2.5.1 des statuts)

• se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ;

• vérifier la validité des votes. 

6.14. Commission disciplinaire fédérale de première instance

Elle est chargée notamment de prendre les décisions sur les affaires qui font l'objet d'un litige entre la fédération et l'un de ses membres, en respectant le règlement disciplinaire général fédéral.

6.15. Commission fédérale d'appel

Elle est chargée notamment de prendre les décisions sur les affaires ayant fait l'objet d'un recours en appel à la suite d'une décision de première instance, notamment de la commission des infractions aux règles de jeu (CIRJ), du bureau directeur, en respectant le règlement disciplinaire général fédéral.

6.16. Commission médicale

Elle a notamment compétence pour :

• assurer l'application au sein de la FFCg de la législation médicale édictée par le ministère chargé des Sports ;

• promouvoir toute action dans le domaine de la recherche ou de la formation dans le secteur médical ;

6.17. Commissions de lutte contre le dopage (première instance et appel) (cf. règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage)

Elles ont notamment compétence pour :

• établir à l'issue de chaque saison sportive le bilan de l'action de la FFCg en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;

• assurer l'application au sein de la FFCg des textes édictés par le ministère chargé des sports en matière de lutte contre le dopage ;

• informer les licenciés de la FFCg et les groupements sportifs affiliés, et le cas échéant les sociétés sportives, sur l'usage et les dangers de tous produits dopants ;

• contrôler, surveiller et enrayer tout recours à des substances de ce type.

Elles sont tenues au respect du règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage de la FFCg lequel, lorsqu'il fait référence à « l'instance dirigeante fédérale compétente », vise expressément le comité directeur de la fédération.

ARTICLE 7. LE COMITE D'ETHIQUE

7.1. Rôle du comité d'éthique

Le comité a pour fonction de se prononcer sur toutes les questions éthiques et déontologiques dont il serait saisi et de rappeler les principes de bonne conduite applicables en cas d'atteinte aux valeurs fondamentales du sport. 

7.2. Composition du comité d'éthique

7.2.1. Le comité est composé de X membres au moins, dont un président nommé par le comité directeur de la FFCg, et X membres (dont un vice-président) nommés par le comité directeur sur proposition du président dudit comité, parmi lesquels - au plus - l'un de ses membres.

7.2.2. Les membres du comité doivent disposer de compétences reconnues dans les domaines de la déontologie, de l'éthique et être reconnus également pour leurs connaissances de la discipline sportive fédérale et de ses valeurs. Ils siègent à titre individuel. La durée du mandat des membres du comité prend fin avec celui des membres du comité directeur de la fédération.

7.2.3. En cas de vacance en cours de mandat pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre sera désigné par le comité directeur de la fédération et ce pour la durée du mandat restant à courir du membre remplacé.

7.2.4. La fonction de membre du comité d'éthique est incompatible avec une fonction de salarié de la fédération.

7.2.5. Les membres du comité fédéral d'éthique ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.

A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans un organe disciplinaire (1ère instance ou appel) s'il a siégé préalablement au sein du comité fédéral d'éthique.

7.3. Séances du comité d'éthique

Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres, dont le président ou le vice-président, sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

7.4. Saisine du comité d'éthique

7.4.1. Le comité d'éthique s'autosaisit de tout fait dont il a connaissance et de nature à attenter à l'éthique, à la déontologie ou à la réputation de la fédération et de sa discipline. Le comité peut être également être saisi par le président de la fédération.

7.4.2. Les faits apparemment contraires à l'éthique, soumis au comité fédéral d'éthique et susceptibles de sanctions par les commissions disciplinaires de la fédération, ne peuvent remonter à plus de six mois à compter du jour où les instances fédérales en prennent connaissance.

7.4.3. Les informations et témoignages relatifs à ces faits doivent être datés et leurs auteurs identifiés.

7.4.4. Le comité fédéral d'éthique doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi - ou s'autosaisit - de faits apparemment contraires à l'éthique. 

7.5. Compétences du comité d'éthique

7.5.1. Garant de la Charte d'éthique et de déontologie du sport français édictée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le cas échéant de la charte d'éthique et de déontologie fédérale, le comité fédéral d'éthique a notamment pour mission de :

• promouvoir des actes pédagogiques et préventifs en faveur de l'éthique sportive ; pour cela il pourra solliciter l'ensemble des secteurs d'intervention de la fédération ;

• donner des avis et faire des recommandations sur les grandes questions concernant l'éthique ;

• informer le président de la fédération des faits susceptibles de nuire à l'image de la discipline ;

7.5.2. Le comité n'exerce pas de pouvoir disciplinaire. Il instruit les dossiers dont il se saisit ou qui lui sont soumis. Lorsqu'il juge que les faits reprochés devraient donner lieu à une sanction, il saisit la commission disciplinaire de première instance afin que les auteurs des faits reprochés soient convoqués devant elle. Le règlement applicable à la procédure disciplinaire est le règlement disciplinaire général de la fédération.

7.6. Procédure

Le comité d'éthique a compétence, dans le cadre de l'étude des dossiers dont il est saisi ou qui lui ont été soumis, de convoquer toute personne aux fins d'audition et d'effectuer toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité.

Toute personne devant être entendue par le comité en sera avisée 15 jours avant son audition par courriel ou courrier permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. En cas d'urgence ce délai est ramené à 8 jours.

La convocation précisera l'objet de l'audition.

La personne convoquée devra comparaître personnellement et pourra être assistée par un conseil de son choix.

Sauf renvoi dûment motivé par des circonstances à l'appréciation du comité, l'affaire sera évoquée même en l'absence de l'intéressé.

ARTICLE 8. LE MEDIATEUR

Le président de la fédération nomme pour la durée de son mandat un médiateur fédéral qui doit être licencié à la FFCg. Le médiateur ne peut être membre ni du bureau directeur, ni d'un organe disciplinaire fédéral.

Seul le bureau directeur de la fédération peut avoir recours à ses services.

Le rôle du médiateur est de tenter de rapprocher les parties en cas de désaccord afin d'éviter, si possible, un recours à une procédure externe à la fédération. 

Le médiateur est habilité à proposer une ou des solutions aux parties mais n'a pas le pouvoir de décider.

Il rend compte au bureau directeur de l'avancée et/ou de l'aboutissement des démarches engagées.

Il revient au bureau directeur de mettre en œuvre, le cas échéant, les conclusions de la médiation.

ARTICLE 9. STRUCTURES DECONCENTREES

9.1. Généralités

9.1.1. Conformément à l'article 1.3 des statuts, la FFCg peut constituer en son sein des organismes régionaux et départementaux qui doivent être constitués sous la forme d'associations régies par la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

9.1.2. Ces organismes sont chargés de représenter la FFCg sur leur territoire respectif d'intervention et d'exécuter, par délégation, une partie de ses missions en déclinaison des grands axes de la politique générale de la fédération et de la politique sportive validés par ses instances.

9.1.3. Ces organismes déconcentrés, émanations locales de la fédération, sont constitués sur décision des groupements sportifs de leur ressort territorial.

9.1.4. Ces organismes doivent disposer de statuts compatibles avec ceux de la Fédération française de curling. Ils sont, en projet, soumis à la commission des statuts et règlements puis validés par le comité directeur de la FFCg, avant d'être présentés aux fins d'adoption à l'assemblée générale de la ligue régionale ou du comité départemental.

9.1.5. Leurs statuts doivent stipuler notamment que :

• leur comité directeur est élu selon le même mode de scrutin que celui de la FFCg ;

• les principes déterminés par les statuts fédéraux doivent être respectés ;

• leur assemblée générale se compose de représentants des groupements sportifs de leur territoire affiliés à la FFCg ;

• les représentants des groupements sportifs disposent à leur assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées selon un barème prévu dans les statuts de la FFCg ;

• leur assemblée générale se tient impérativement avant l'assemblée générale de la FFCg ;

• leur exercice comptable doit être fixé sur l'année calendaire ;

• L'arrêté des comptes annuels au 31 décembre doit être transmis dans un délai de deux mois à la FFCg. 

9.2. Ligues régionales et comités départementaux

9.2.1. Les organismes régionaux prennent le nom de « ligue (suivi du nom de la région administrative) de curling ». Leurs territoires géographiques de compétence correspondent au périmètre des régions administratives.

9.2.2. Les organismes départementaux prennent le nom de « comité (suivi du nom du département) de curling ».

9.2.3. Une ligue régionale et un comité départemental peuvent être constitués dès lors qu'au moins un groupement sportif issu de leur zone géographique concernée est affilié à la FFCg. Elle est obligatoire pour les ligues régionales dès que deux groupements sont affiliés à la FFCg.

9.2.4. Les organismes déconcentrés ont pour missions principales de :

• proposer à la FFCg toute action visant au développement sportif, structurel et médiatique du curling français ;

• relayer la politique sportive initiée par la FFCg ;

• rechercher tout moyen financier permettant de mettre en œuvre leurs actions ;

• développer les relations entre le curling et les collectivités territoriales.

• mettre en œuvre les activités éducatives, journées promotionnelles ludiques pour l'animation des territoires ;

• mettre en œuvre des activités de développement et de formation en partenariat avec la FFCg.

ARTICLE 10. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION (INF)

10.1. Composition

L'INF est composé de X membres permanents au minimum :

• un président nommé par le comité directeur de la FFHG sur proposition du directeur technique national ;

• X membres nommés par le comité directeur sur proposition du président de l'institut

Le président de l'INF peut inviter de façon permanente ou temporaire des personnes extérieures à l'INF lors de ses réunions.

Le directeur technique national de la FFCg est membre de droit de cet institut. Ils participe aux débats et dispose d'une voix consultative. 

10.2. Compétences

L'INF a pour compétence :

• l'élaboration des budgets pour la mise en place, la réalisation et les orientations stratégiques des formations ;

• la délivrance des diplômes fédéraux.

10.3. Organisation - fonctionnement

Pour que l'institut puisse valablement prendre des décisions, X% des membres au moins doit être présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés et participant aux votes. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante. Un membre pourra se faire représenter uniquement par un membre de l'institut. Les membres de l'INF ne peuvent prendre part aux votes lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à la décision en cause. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de la commission.

L'institut se réunit en moyenne une fois par trimestre et remet au comité directeur les projets relevant de sa compétence.

L'INF a un budget de fonctionnement qui lui est propre pour l'organisation de ses réunions et plus généralement de ses travaux. Ce budget est prévu dans le budget général annuel de la FFCg.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS PARTICULIERES

11.1. Modifications du règlement intérieur

11.1.1. Le présent règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale de la FFCg. Les modifications sont présentées à l'assemblée générale par le comité directeur, sur proposition de la commission des statuts et règlements.

11.1.2. Les propositions de modifications peuvent être faites par :

• les groupements sportifs affiliés ;

• les commissions fédérales ;

• le comité directeur ;

• le bureau directeur.

11.2. Sanctions et litiges

11.2.1. Toute structure, membre ou adhérent de la FFCg ayant contrevenu aux statuts et règlements nationaux et internationaux régissant le curling ou s'étant rendu coupable d'une faute contre l'honneur, la probité ou les bonnes mœurs, est passible de sanctions.

11.2.2. Pour toute infraction aux règles édictées par la FFCg par les textes en vigueur concernant la lutte contre le dopage, la procédure sera conduite conformément au règlement fédéral disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage.

11.2.3. Tout autre litige pouvant survenir entre la FFCg, ses structures, ses membres et/ou adhérents, sera traité, selon le cas, conformément aux règlements fédéraux ou au règlement disciplinaire général fédéral.

11.3. Devoir de réserve

11.3.1. Les membres des instances fédérales sont soumis à un devoir de réserve concernant l'ensemble des informations, mises à leur connaissance en raison de leur qualité de membre d'un organe ou d'une commission fédérale, qui n'ont pas fait l'objet d'une publication officielle. Selon les cas, il peut être demandé par le président de la FFCg une confidentialité totale sur certains dossiers pouvant être traités.

11.3.2. Toute infraction à cette disposition fera l'objet d'une étude devant la commission disciplinaire de la FFCg pouvant entraîner des sanctions allant jusqu'à la révocation immédiate du membre.